Comprendre les CEE
Les Certificats d’Économie d’Énergie, qu’est-ce que c’est ?
Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) ont été créés par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). Cette loi constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique énergétique.
Les CEE obligent les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburants, GPL ...) à réaliser des opérations d’économie d’énergie, à promouvoir l’efficacité énergétique et à encourager les ménages à réaliser des économies d’énergies en accordant des aides financières (primes, bons d’achat, remise, prêt à taux bonifié, subventions...) ou des expertises techniques (diagnostic du logement, ...).
En fonction des travaux réalisés et de l’amélioration de l’efficacité énergétique obtenue (installation d’une chaudière performante, renforcement de l’isolation du toit, des murs, changement de fenêtres, etc…), les ménages obtiennent des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) qu’ils échangent aux fournisseurs d’énergie contre une aide financière ou technique.
Nous sommes actuellement dans la cinquième et dernière période prévue par la loi (2022-2025). Le gouvernement doit arbitrer avant 2025 la prolongation ou le remplacement des CEE.
En savoir plus
L’objectif total d’économies d’énergie pour la 5e période des CEE est de 3 100 TWhc. Et parmi eux, 1 130 TWhc doivent être consacrés aux opérations dédiées aux ménages précaires. 1 CEE = 1 kWh cumac (l’unité de mesure de l’énergie économisée est donc le kilowattheure cumac.) « Cumac » signifie que les économies d’énergie sont CUMulées et ACtualisées dans le temps.
L’artisan RGE peut avoir plusieurs rôles afin d’aider le ménage à mener à bien son projet de rénovation notamment pour l’informer des règles à suivre et respecter les mentions obligatoires.
Pour aller plus loin
Comment réaliser une demande de CEE ?
La constitution d’un dossier de demande de CEE dépend du type d’opérations souhaitées.
On distingue :
- Les opérations standardisées
- Les opérations spécifiques (concernent généralement les projets de plus grandes envergures (Industries))
- Autres programmes pour lesquelles sont demandés des CEE
Ici nous nous intéresserons uniquement aux opérations standardisées du secteur résidentiel.
Sont concernés tous les postes de travaux énergétiques éligibles aux dispositifs de droit commun (MaPrimeRénov’ : cf page 9 du Guide des aides financières), et autres postes. Ce sont les travaux geste par geste et les forfaits associés à la rénovation globale d’une maison individuelle ou d’une copropriété. Pour chaque opération, le demandeur doit obéir à des dispositions réglementaires communes souvent mentionnées dans les fiches BAR-TH dédiées.
Pour aller plus loin
Comprendre le lexique des CEE
Un Obligé : c’est un fournisseur d’énergie et distributeur de carburant soumis à une obligation d’économie d’énergie et réduction de ses émissions de gaz à effet de serre.
Un délégataire CEE : C'est un organisme, qui travaille aux cotés des fournisseurs d'énergie (Obligés) qui lui délèguent une partie ou la totalité de ses obligations afin de faciliter la gestion et la collecte d'un certain volume de Certificats d'Économie d'Énergie sur une période donnée.
Un bénéficiaire : C'est celui à qui la prime est versée après avoir réalisé des travaux de rénovation énergétique (propriétaire occupant, entreprise, collectivités …).
Un mandataire : Un artisan mandataire joue un rôle d’appui et d’aide dans les démarches de mobilisation des CEE pour un tiers. Il travaille ou lie un partenariat avec un obligé ou un délégataire des Certificats d’Economie d’Energie.
Points de vigilance sur les opérations associées au « Coup de pouce Rénovation Performante d’une maison individuelle »
Le coup de pouce rénovation globale
Le dispositif Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle" a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires de maisons individuelles en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier.
Ce dispositif concerne la rénovation globale des maisons individuelles, des appartements et des travaux sur des parties privatives.
Depuis le 1er janvier 2024, la fiche BAR-TH-164 est remplacée par deux nouvelles fiches d’opérations standardisées :
La fiche BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle »
La fiche BAR-TH-175 « Rénovation d’ampleur d’un appartement »
Il est conditionné par une étude thermique (audit énergétique) L’audit énergétique peut faire l’objet d’une aide financière via le dispositif MaPrimeRénov’.
Les termes Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » et Coup de pouce « Rénovation Globale » renvoient au même dispositif d’aide avec donc les mêmes conditions d’attribution. Le premier est le terme officiel utilisé dans la charte CEE (signée par les entreprises délégataires), le deuxième est souvent le terme utilisé dans l’intitulé de l’offre CEE d’une entreprise signataire (appelé le terme « commercial » par ailleurs).
Points de vigilance
Les primes sont versées dans le cadre du dispositif CEE par les signataires de la charte « Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle ou d’un appartement ». Le montant des primes est calculé en fonction d’un gain énergétique, préalablement défini dans l’audit énergétique réalisé par un professionnel certifié RGE.
Il est important de bien lire les fiches et faire attention aux dates d’engagement et les dérogations possibles.
Pour bénéficier de cette prime, les travaux doivent permettre au minimum deux sauts de classes. Pour un même logement et un même bénéficiaire, les travaux peuvent être réalisés en au plus deux étapes au titre de la présente fiche, pour les logements de classe E, F ou G avant la première étape de travaux.
Les conditions pour obtenir le coup de pouce
- Les travaux doivent permettre un gain énergétique d’au moins 55% pour les ménages aux revenus intermédiaires (violet) et supérieures (roses) et d’au moins 35% pour les ménages aux revenus très modestes (bleu) et modestes (jaune).
Voir la grille de plafond de ressources
- Au moins un geste d’isolation parmi les trois catégories suivantes :
- ITE ou ITI (Isolation Thermique Extérieure/Intérieure) des murs, couvrant au moins 75% de la surface totale des murs
- Isolation des toitures terrasses ou rampants de toiture et couvrant au moins 75% de la surface
- Isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75% de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert.
- Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul, à l’installation de chaudières consommant du gaz autre qu’à condensation ou à une hausse des émissions de gaz à effet de serre
L'audit énergétique
Ma Prime Rénov’ finance les prestations d’audit énergétique, qui permettent aux particuliers de choisir les travaux les plus adaptés à leur projet de rénovation énergétique.
Cet audit énergétique est obligatoire pour accéder aux forfaits suivants :
- Ma Prime Rénov’ Rénovation d’ampleur (saut de classes sur l’étiquette énergétique)
- Bonus BBC
- Bonus « sortie de passoire énergétique ».
- Eco-prêt à taux zéro
- Coup de pouce rénovation globale
L’aide MaPrimeRénov’ doit être demandée par le particulier avant que la facturation de l’audit ne soit datée de plus d’un an, auquel cas l’audit devra être actualisé.
A noter que, depuis le 1ᵉʳ avril 2023, il est obligatoire de réaliser un audit énergétique dans le cadre d’une vente de passoire énergétique c’est l’audit réglementaire dont l’outil et les principes de calcul ont été harmonisés avec le DPE.
L’Audit réglementaire : C'est un audit obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un logement collectif en monopropriété dont l’étiquette DPE est classée F ou G.
L’audit réglementaire est pris en charge par le vendeur. Il est annexé au dossier de vente comme les diagnostics, plomb ou amiante.
Tous les architectes référencés sur le lot « Audit énergétique » dans l’annuaire Pass’Réno Habitat sont autorisés à réaliser un audit réglementaire de maisons individuelles au titre du suivi d’une formation FEE BAT 5a 5b ou Dynamoe 1. Les architectes ayant suivi la formation Dynamoe Copro peuvent réaliser des audits énergétiques de logements collectifs en monopropriété.
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